BAREMES TTC - HONORAIRES MAXIMUMS PRATIQUES

Applicables au 12 Mars 2024

1- TRANSACTIONS IMMOBILIERES TRADITIONNELLES (HONORAIRES TTC A LA CHARGE DU VENDEUR)

Jusqu'à
10 000 €
Jusqu'à
74 999 €
Entre 75 000
et 100 000 €
Entre 100 001
et 150 000€
Entre 150 001
et 250 000€
Entre 250 001
et 350 000€
Entre 350 001
et 500 000€
Supérieur à
500 001 €
Forfait 2 640 €
Forfait 5 000 €
Forfait 7 500 €
Forfait 9 500 €
6,5 %
5,8 %
5,5 %
4 %

2- TERRAINS (HONORAIRES TTC A LA CHARGE DU VENDEUR)

Jusqu'à
50 000 €
Supérieur à 50 000 €
Forfait 5 000 €
10 %

3- COMMERCES ET ENTREPRISES (HONORAIRES HT A LA CHARGE DU VENDEUR - TVA en sus)

Jusqu'à
25 000 €
Entre 25 001
et 50 000 €
Entre 50 001
et 100 000 €
Supérieur à
100 001 €
Forfait 5 000 €
Forfait 6 000 €
Forfait 10 000 €
10 % du prix de vente